Inscription aux examens DILF – DELF – DALF

Article 1 – Objet

1.1 - Les Conditions Générales de Vente décrites ci-après s'appliquent à toute demande d’inscription à un examen de type DILF, DELF ou DALF. Toute inscription effectuée auprès de l’AEFTI-EF 71 implique l’acceptation, sans réserve, des présentes Conditions Générales de Vente.

1.2 - L’AEFTI-EF 71 peut être amené à modifier certaines dispositions des CGV. Aussi, il est nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque nouvelle demande d’inscription à un examen. Ces modifications sont opposables au client à compter de leur mise en ligne sur le site l’AEFTI-EF 71, www.aefti-ef71.fr.

Article 2 – Conditions d’inscription

2.1 - L’inscription aux examens est accessible à toute personne souhaitant passer un examen de type DILF, DELF ou DALF.

2.2 - L’inscription devra intervenir au plus tard 3 semaines avant la date de passation de l’examen. Un calendrier annuel sera affiché sur les vitrines de l’AEFTI-EF 71, 11 rue Guichenon, ainsi que sur le site www.aefti-ef71.fr. Les sessions proposées ne s’ouvrent réellement qu’à partir de 3 candidats inscrits et sont limitées à 8 candidats maximum.

2.3 - Toute inscription à un examen est indépendante d’une inscription à une formation préparatoire. Celle-ci pourra vous être proposée lors de votre inscription, sans aucune obligation de participation. La préparation à un examen fera l’objet d’une facturation différenciée.

Article 3 – Frais d’inscription

3.1 - Toute passation d’examen devra être payée dès l’inscription. Le règlement s'effectuera en espèce, par chèque à l’ordre de AEFTI-EF 71, ou par virement (IBAN/BIC…) après acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. L’inscription à un examen ne sera définitivement validée qu’après paiement.

3.2 - Tarifs d’inscription
Les prix des formations sont indiqués en euros et sont nets de TVA , l’AEFTI-EF 71 n’étant pas soumise à la TVA selon la note ministérielle DGF1/N 89-4198 du 16/11/89.          
L’AEFTI-EF 71 s'accorde le droit de modifier ses tarifs à chaque renouvellement de l’arrêté rectoral (tous les 3 ans). En cas de modification, les nouveaux tarifs figureront dans les présentes conditions générales de vente ainsi que sur le site internet www.aefti-ef71.fr.

3.3 - Remboursement          
En cas d’annulation de l’épreuve, et si aucune date ultérieure ne peut convenir, l’AEFTI-EF 71 s’engage à rembourser le montant de l’inscription.          
En cas d’absence lors de la passation d’examen ou d'annulation de l'inscription avant l'examen, seules seront prises en compte, pour un éventuel remboursement, les raisons à caractère médical ou professionnel, sur demande écrite accompagnée d’un justificatif établi par le médecin ou par l’employeur.

Article 4 – Traitement des données

4.1 - Afin de vous inscrire à l’un de ces examens, vous devrez fournir des informations personnelles telles que votre nom, votre adresse et des informations relatives à la facturation et à l’établissement des diplômes. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique nécessaire à votre inscription.          
Vous êtes responsable de la validité et du caractère complet des informations que vous avez fournies, et vous devez informer l’AEFTI-EF 71 de tout changement concernant ces informations.          
L’AEFTI-EF 71 s’engage à respecter toutes dispositions en vigueur relatives à la protection des données et notamment le règlement général sur la protection des données (RGPD). Conformément à la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Vous pouvez l'exercer en vous adressant à l’AEFTI-EF 71: accueil@aefti-ef71.fr.

4.2 - Sauf opposition de votre part, ces données pourront être utilisées pour vous communiquer des informations sur les événements, les activités et les services de l’AEFTI-EF 71.

Article 5 - Modification du service ou des Conditions Générales de Vente

L’AEFTI-EF 71 se réserve le droit d’effectuer à tout moment et sans préavis des changements à ses procédures, ainsi qu’à ses termes et conditions, y compris les présentes Conditions Générales de Vente. Vous êtes soumis aux termes et conditions, procédures et Conditions Générales de Vente en vigueur au moment de votre inscription, sauf si un changement à ces termes et conditions, ou aux présentes Conditions Générales de Vente est exigé par une autorité administrative ou gouvernementale.

Mis à jour le 27 février 2024